Le conseil fédéral inscrit le CPE dans l’ordonnance du bail à loyer

Le dilemme du propriétaire-locataire est bien connu dans le monde de l’énergie. Les rénovations énergétiques, telles que le remplacement des installations techniques ou la rénovation de l’enveloppe du bâtiment, apportent d’importants gains sur l’exploitation, la maintenance et les coûts énergétiques. Alors que ces économies sont au bénéfice des locataires via une baisse des charges, c’est le propriétaire qui supporte les coûts d’investissement de ces rénovations. Répercuter la totalité de ces coûts sur les locataires n’est en pratique pas toujours possible. Le propriétaire n’a donc pas ou peu d’incitation à investir dans la rénovation énergétique.

Ce dilemme est souvent mis en avant pour expliquer le faible taux de rénovation des bâtiments en Suisse, où la proportion de bâtiments loués est très importante, que cela soit dans les bâtiments commerciaux, administratifs ou de logement.

Grâce à la modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) par le conseil fédéral, ceci pourra maintenant changer grâce à l’utilisation du contrat de performance énergétique (CPE).

Le CPE est un partenariat à long terme entre le propriétaire de l’immeuble et une entreprise de services énergétiques (appelée ESCO). Cette dernière réalise les travaux de rénovation énergétique, parfois elle les finance, et elle s’engage contractuellement à réduire les dépenses énergétiques et de maintenance. Par ce biais, le locataire est assuré que ses charges n’augmentent pas après la rénovation. Les économies d’énergie et d’exploitation servent directement à rémunérer l’ESCO et ainsi financer les travaux.

Le CPE est maintenant reconnu légalement, sous certaines conditions, comme un outil pour faire bénéficier le locataire de la rénovation énergétique, tout en réduisant l’investissement nécessaire de la part du propriétaire.

En tant que membre fondateur de l’association suisse du CPE nommée Swissesco, Amstein+Walthert a été un acteur pionnier des premiers CPE lancés en Suisse. Assistant maître d’ouvrage oeuvrant auprès des collectivités publiques et des propriétaires privés dans la mise en place et l’appel d’offres à CPE, A+W peut accompagner les propriétaires désireux de saisir cette nouvelle opportunité sur le chemin de la transition énergétique.

Pour en savoir plus :

• Plaquette Rencontre A+W : Le contrat à la performance énergétique
• https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78937.html
• https://energeiaplus.com/2020/04/30/bundesrat-erleichtert-energiesparen-in-mietliegenschaften/
• https://nzzas.nzz.ch/wirtschaft/energiesparen-mit-contracting-ld.1556776?reduced=true
• Association suisse du CPE, soutenue par l’Office fédéral de l’énergie

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter Sandra Klinke, responsable du département Energie chez A+W Genève : sandra.klinke@amstein-walthert.ch